Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :
Personne célibataire
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé:
Arrivée_Commune.pdf - Un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil établi après 2005 et actualisé pour les personnes arrivant d'un autre canton ou de l'étranger.
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeurattestation_logeur_avdch_24052019.pdf
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
Personne mariée ou en partenariat enregistré
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé: Arrivée_Commune.pdf
- Un certificat de famille suisse ou acte de partenariat enregistré
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeurattestation_logeur_avdch_24052019.pdf
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé:Arrivée_Commune.pdf
- Un certificat de famille suisse
- Une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copie des documents d'identité de chacun.
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeurattestation_logeur_avdch_24052019.pdf
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues.
Personne mariée - séparée judiciairement
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé: Arrivée_Commune.pdf
- Un certificat de famille suisse
- Une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de l'union conjugale
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé: Arrivée_Commune.pdf
- Un acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille établi après 2005 pour les personnes arrivant d'un autre canton ou de l'étranger.
- Un jugement de divorce définitif et exécutoire ou l'extrait du jugement de divorce
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeurattestation_logeur_avdch_24052019.pdf
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
Personne veuve
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire arrivée complété daté et signé: Arrivée_Commune.pdf
- Un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil établi après 2005, avec la date de veuvage pour les personnes arrivant d'un autre canton ou de l'étranger.
- Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeurattestation_logeur_avdch_24052019.pdf
- Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues.
Emoluments
Pour toutes arrivées, un émolument de CHF 10.- par personne ou CHF 20.- par famille est perçu en espèce lors de votre enregistrement.