Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC). Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.

Pour quels types de travaux devez-vous demander un permis de construire?

Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la commune qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC).

Voici quelques exemples de travaux soumis à permis de construire :

• construction d'une véranda non chauffée
• changement d'affectation des locaux, par exemple transformation d'un logement en bureau
• installation d'une pompe à chaleur en extérieur
• création d'un velux
• etc.

Pourquoi demander un permis de construire?

La procédure d’octroi des permis de construire permet d'assurer la conformité d'un projet de construction au plan d’affectation des zones communal ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires (protection de l’environnement, conservation du patrimoine, sécurité et prévention, santé publique, etc.). Elle permet aussi de préserver l’intérêt public et les droits des tiers (voisins) et de fournir un droit de construire reconnu au requérant.

Quelles sont les caractéristiques du permis de construire?

Le permis de construire est un acte administratif. Lorsqu'il est accordé et entré en force après le délai de recours (exécutoire), il donne droit à l’exécution des travaux.

Le permis est délivré :

• pour un objet déterminé. Si de nouvelles modifications doivent être faites, il faut faire une autre demande.
• à un bénéficiaire donné. Le permis est personnel (art. 104, al. 4 LATC). Le détenteur peut changer, mais la municipalité doit en être immédiatement informée.
• pour une durée de 2 ans, prolongeable 1 an (art. 118, al. 1 LATC)

Le permis de construire indique les autorisations spéciales accordées par l’Etat et leurs conditions particulières (RLATC art.75, al. 2).