Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée.
En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, veuillez vous adresser à la commune