Les conditions de séjour sont réglées en application des articles 6 et 27 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Une autorisation de séjour est délivrée si l’activité est supérieure à 3 mois.
Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le lien suivant
Un permis L Etat tiers d’une validité correspondante à la durée du contrat de travail est délivré si l’activité est de durée déterminée de plus de 3 mois et de moins d’un an.
Démarches à suivre:
- Remplir et faire signer le formulaire par votre employeur:
Prise_demploi_Etats-tiers.pdf - Copie du contrat de travail
- Copie du passeport ou carte d'identité valable
- Une photo format passeport récente
- CHF 97.00 payable en cash pour les émoluments
Renouvellement permis L
- Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis L que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants.
- Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, décompte chômage)
- Copie du passeport ou carte d'identité valable
- Une photo format passeport récente
- CHF 97.00 payable en cash pour les émoluments