Info_gendarmerie.pdf

Les documents sont à transmettre au bureau du contrôle des habitants:

Européen (UE/AELE)

• Faire une lettre de motivation avec la mention "je sollicite de manière anticipée le permis C"
• Copie du contrat de travail et les 3 dernière fiches de salaire
• Si vous n'avez pas d'activité salariée: copie des moyens financiers (relevé bancaire ou décompe chômage) ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie de son contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte et extrait de poursuite du garant)
• copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
• Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale. Excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de  Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions.
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• Copie du permis B actuel
• CHF 110.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant payable en espèce pour les émoluments.

Non Européen (Etats tiers)

• Faire une lettre de motivation avec la mention "je sollicite de manière anticipée le permis C"
  
• Copie du contrat de travail et les 3 dernière fiches de salaire
• Si vous n'avez pas d'activité salariée: copie des moyens financiers (relevé bancaire ou décompe chômage) ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie de son contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte et extrait de poursuite du garant)
• copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
• Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale.
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• Copie du permis B actuel
• CHF 122.00 (adulte et enfant) payable en espèce pour les émoluments.

Les documents sont à transmettre au bureau du contrôle des habitants:

Renouvellement permis C européen (UE/AELE)

• Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis C que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants
• Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, décompte chômage, extrait de compte)
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• copie du permis  actuel
• CHF 80.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant payable en espèce pour les émoluments

Renouvellement permis C non européen (Etats tiers)

• Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis C que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants
• Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, décompte chômage)
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• copie du permis actuel
• CHF 92.00 (adulte et enfant) payable en espèce pour les émoluments

Les documents sont à transmettre au bureau du contrôle des habitants:

Européen (UE/AELE)

• Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis B que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants et ajouter dans les remarques "je sollicite le permis C"
  
• Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, ou décompte chômage, ou relevé bancaire) OU attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte)
• copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
• Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale. Excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de  Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions.
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• Copie du permis B actuel
• CHF 110.00 par adulte et CHF 35.00 par enfant payable en espèce pour les émoluments.

Non Européen (Etats tiers)

• Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis B que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants et ajouter dans les remarques "je sollicite le permis C"
  
• Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, ou décompte chômage, ou relevé bancaire) OU attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte)
• copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
• Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale.
• Copie du passeport ou carte d'identité valable
• Copie du permis B actuel
• CHF 122.00 (adulte et enfant) payable en espèce pour les émoluments.